Document parlementaire 35K0233-0000-1950

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la représentation de certains prévenus défaillants. (... qui en raison de leur état de santé se trouve dans l'incapacité de se déplacer au tribunal)

	Fiche complète
	19/10/1950
Documents principaux	00/000-K0233/001-0000-1950
Document Chambre	35K0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Abel, Charloteaux (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | AVOCATS