Document parlementaire 35K0234-1950-1951

Projet de loi étendant aux agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés sur le budget colonial, la loi du 28 décembre 1950 portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat. (Les mesures temporaires relatives aux emplois définitifs des administrations de l'Etat sont applicables aux agents temporaires du Ministère des Colonies)

	Fiche complète
	31/01/1951
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	13/07/1951
Date moniteur	09/08/1951
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-K0234/001-1950-1951 00/000-K0404/001-1950-1951 00/000-S0408/001-1950-1951
Document Chambre	35K0234 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0404 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Herman (Auteur)
Document Sénat	35S0408 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur	Herman, Maurice
Calendrier	19/04/1951   EN DISCUSSION 19/04/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1951   EN DISCUSSION 05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1951   EN DISCUSSION 12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAVAIL TEMPORAIRE | PERSONNEL D'AFRIQUE