Document parlementaire 35K0234-1952-1953

Projet de loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales. (Budgétisation de la dotation pour le Fonds communal d'assistance publique et le Fonds des communes)

Fiche complète
04/03/1953
Vote Chambre 03/06/1953
Vote Sénat 09/07/1953
Date de la loi 17/07/1953
Date moniteur 28/08/1953
Moniteur n° 240
Documents principaux 00/000-K0234/001-1952-1953
00/000-K0315/001-1952-1953
00/000-K0447/001-1952-1953
00/000-S0327/001-1952-1953
00/000-S0404/001-1952-1953
00/000-S0430/001-1952-1953
Document Chambre   35K0234
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/03/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/03/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1953
Document Chambre
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  35K0315
RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Document Chambre
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  35K0447
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, René,Emile,Gérard, Demoitelle (Auteur)
Document Sénat   35S0327
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 03/06/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/07/1953
Document Sénat
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  35S0404
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
Document Sénat
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  35S0430
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier 24/03/1953   EN DISCUSSION
31/03/1953   EN DISCUSSION
31/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1953   EN DISCUSSION
03/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/07/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE