Document parlementaire 35K0237-0000-1950

Proposition de loi complétant la loi du 17 mai 1947 tendant à exonérer les communes, dans certains cas, de la responsabilité prévue par le décret du 10 vendémiaire an IV. (Litiges pendants devant les cours et tribunaux relatifs à des faits qui se sont produits pendant la guerre 1914-1918)

	Fiche complète
	24/10/1950
Documents principaux	00/000-K0237/001-0000-1950
Document Chambre	35K0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1950
Date d'envoi	05/12/1950
Auteur(s)	Léo, Collard (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	06/03/1952   EN DISCUSSION 19/03/1952   EN DISCUSSION 27/03/1952   EN DISCUSSION 02/04/1952   EN DISCUSSION 20/05/1952   EN DISCUSSION 28/05/1952   EN DISCUSSION 04/06/1952   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES | GUERRE