Document parlementaire 35K0239-0000-1950

Projet de loi levant l'incompatibilité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans le corps expéditionnaire pour la Corée.

Fiche complète
24/10/1950
Vote Chambre 14/12/1950
Vote Sénat 22/12/1950
Date de la loi 23/12/1950
Date moniteur 12/01/1951
Moniteur n° 12
Documents principaux 00/000-K0239/001-0000-1950
00/000-K0057/001-1950-1951
00/000-S0075/001-1950-1951
Document Chambre   35K0239
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/10/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/12/1950
Document Chambre
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  35K0057
RAPPORT
Date de dépôt 30/11/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
Document Sénat   35S0075
RAPPORT
Date de dépôt 19/12/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Date de fin 22/12/1950
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Kiebooms, Louis
Calendrier 08/11/1950   EN DISCUSSION
09/11/1950   AJOURNE
30/11/1950   EN DISCUSSION
30/11/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/12/1950   EN DISCUSSION
14/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/12/1950   EN DISCUSSION
22/12/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | MANDAT ELECTIF | MILITAIRES