Document parlementaire 35K0240-1950-1951

Projet de loi relatif à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés. (Vente de gré à gré des immeubles construits à l'initiative de l'Etat en vue du logement des sinistrés de la guerre 1940-1945)

Fiche complète
07/11/1950
Vote Chambre 24/05/1951
Vote Sénat 01/02/1951
Date de la loi 25/05/1951
Date moniteur 31/05/1951
Moniteur n° 151
Documents principaux 00/000-S0108/001-0000-1950
00/000-S0084/001-1950-1951
00/000-K0240/001-1950-1951
00/000-K0440/001-1950-1951
Document Sénat   35S0108
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/11/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/02/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0084
RAPPORT
Date de dépôt 20/12/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arnold, Godin (Auteur)
Document Chambre   35K0240
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/02/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 06/02/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/05/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0440
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Vinck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Vinck, Pierre
Calendrier 18/04/1951   EN DISCUSSION
18/04/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/05/1951   EN DISCUSSION
24/05/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/02/1951   EN DISCUSSION
01/02/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | LOGEMENT | VENTE