Document parlementaire 35K0251-1953-1954

Proposition de loi relative au statut des avocats-avoués. (Assimilation des fonctions d'avocat et d'avoué)

	Fiche complète
	09/02/1954
Documents principaux	00/000-K0251/001-1953-1954
Document Chambre	35K0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1954
Date d'envoi	16/02/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | BARREAU | AVOCATS | AVOUES