Document parlementaire 35K0253-1951-1952

Proposition de loi complétant l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1951 portant coordination des lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Assimilation des cycles à moteur d'une puissance déterminée aux bicyclettes)

	Fiche complète
	11/12/1951
Vote Chambre	09/04/1952
Vote Sénat	27/02/1952
Date de la loi	15/04/1952
Date moniteur	26/04/1952
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-S0050/001-1951-1952 00/000-S0120/001-1951-1952 00/000-K0253/001-1951-1952 00/000-K0333/001-1951-1952
Document Sénat	35S0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Allewaert (Auteur)
Date de fin	27/02/1952
Document Sénat Document suivant	35S0120 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur)
Document Chambre	35K0253 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/04/1952
Document Chambre Document suivant	35K0333 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul
Calendrier	18/03/1952   EN DISCUSSION 25/03/1952   EN DISCUSSION 01/04/1952   EN DISCUSSION 01/04/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/04/1952   EN DISCUSSION 09/04/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/02/1952   EN DISCUSSION 27/02/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES