Document parlementaire 35K0254-1951-1952

Projet de loi suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité.

Fiche complète
11/07/1951
Vote Chambre 03/07/1952
Vote Sénat 27/02/1952
Date de la loi 23/07/1952
Date moniteur 03/09/1952
Moniteur n° 247
Documents principaux 00/000-S0421/001-1950-1951
00/000-S0089/001-1951-1952
00/000-K0254/001-1951-1952
00/000-K0412/001-1951-1952
Document Sénat   35S0421
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/07/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/02/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0089
RAPPORT
Date de dépôt 25/01/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Hanquet (Auteur)
Document Chambre   35K0254
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/02/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/02/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 03/07/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0412
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Kamiel, Berghmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur Berghmans, Kamiel
Calendrier 13/05/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/06/1952   EN DISCUSSION
03/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/02/1952   EN DISCUSSION
27/02/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | PENSIONS DE REPARATION