Document parlementaire 35K0259-1952-1953

Proposition de loi révisant les dispositions de l'arrêté royal du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé. (La femme qui a épousé un pensionné ou un agent démissionné ou démissionnaire et les enfants issus de leur mariage, ont droit à la pension)

	Fiche complète
	17/03/1953
Documents principaux	00/000-K0259/001-1952-1953
Document Chambre	35K0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1953
Date d'envoi	12/05/1953
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Ernest, Rongvaux (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | STATUT DE LA FEMME | PERSONNEL DE L'ETAT