Document parlementaire 35K0261-1950-1951

Proposition de loi organisant l'accession des cultivateurs à la propriété terrienne. (Faciliter pour les cultivateurs demeurés locataires des terres, l'acquisition d'une petite propriété rurale)

	Fiche complète
	13/02/1951
Documents principaux	00/000-K0261/001-1950-1951 00/000-K0406/001-1951-1952
Document Chambre	35K0261 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1951
Date d'envoi	22/05/1951
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur) , Jozef, Feyaerts (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0406 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	07/05/1952   EN DISCUSSION 14/05/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | PROPRIETE