Document parlementaire 35K0266-0000-1950

Projet de loi relatif au sequestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. (Dispositions générales - Dispositions propres à la partie du territoire belge soumise de force à la législation allemande - Liquidation - Dispositions diverses - Administration de l'Office)

Fiche complète
09/11/1950
Vote Chambre 28/06/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 02/09/1951
Moniteur n° 245
Documents principaux 00/000-K0266/001-0000-1950
00/000-K0227/001-1950-1951
00/000-K0256/001-1950-1951
00/000-K0325/001-1950-1951
00/000-K0485/001-1950-1951
00/000-K0502/001-1950-1951
00/000-K0513/001-1950-1951
00/000-K0518/001-1950-1951
00/000-K0548/001-1950-1951
00/000-K0553/001-1950-1951
00/000-K0559/001-1950-1951
00/000-S0372/001-1950-1951
00/000-S0394/001-1950-1951
Document Chambre   35K0266
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/11/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/11/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/06/1951
Document Chambre
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  35K0227
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/01/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
Document Chambre
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  35K0256
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/02/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
Document Chambre
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  35K0325
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/03/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0485
RAPPORT
Date de dépôt 29/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Meyers (Auteur)
Document Chambre
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  35K0502
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
Document Chambre
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  35K0513
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0518
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Document Chambre
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  35K0548
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Document Chambre
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  35K0553
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0559
ARTICLES MODIFIES
Date de dépôt 26/06/1951
Type de document 86 ARTICLES MODIFIES
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Articles amendés au premier vote
Document Sénat   35S0372
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/06/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
Document Sénat
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  35S0394
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 13/03/1951   EN DISCUSSION
14/03/1951   EN DISCUSSION
20/03/1951   EN DISCUSSION
29/05/1951   EN DISCUSSION
29/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   EN DISCUSSION
28/06/1951   EN DISCUSSION
28/06/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SEQUESTRE