Document parlementaire 35K0267-0000-1950

Projet de loi modifiant les dispositions en matière de procédure et de priorités de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Introduction de la demande d'intervention - Procédure devant la direction provinciale - Procédure devant la commission d'appel - Procédure de révision - Dispositions communes aux sections précédentes - Recours devant le Conseil d'Etat)

Fiche complète
09/11/1950
Vote Chambre 24/05/1951
Vote Sénat 26/04/1951
Date de la loi 25/05/1951
Date moniteur 01/07/1951
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-K0267/001-0000-1950
00/000-K0051/001-1950-1951
00/000-K0068/001-1950-1951
00/000-K0114/001-1950-1951
00/000-K0127/001-1950-1951
00/000-K0252/001-1950-1951
00/000-S0195/001-1950-1951
00/000-S0211/001-1950-1951
00/000-K0418/001-1950-1951
00/000-K0449/001-1950-1951
Document Chambre   35K0267
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/11/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/11/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/03/1951
Document Chambre
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  35K0051
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/11/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0068
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/12/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Rey (Auteur)
Document Chambre
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  35K0114
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 19/12/1950
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
Document Chambre
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  35K0127
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/12/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Lucien, Mellaerts (Auteur)
Document Chambre
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  35K0252
RAPPORT
Date de dépôt 07/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Lucien, Mellaerts (Auteur)
Document Sénat   35S0195
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/03/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/04/1951
Document Sénat
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  35S0211
RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre   35K0418
PROJET AMENDE
Date de dépôt 08/05/1951
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 08/05/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/05/1951
Document Chambre
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  35K0449
RAPPORT
Date de dépôt 15/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Lucien, Mellaerts (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Mellaerts, Lucien
Calendrier 29/11/1950   EN DISCUSSION
06/12/1950   EN DISCUSSION
13/12/1950   EN DISCUSSION
20/12/1950   EN DISCUSSION
10/01/1951   EN DISCUSSION
10/01/1951   ADOPTE
15/05/1951   EN DISCUSSION
15/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/02/1951   EN DISCUSSION
08/03/1951   ADOPTE
24/05/1951   EN DISCUSSION
24/05/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/04/1951   EN DISCUSSION
26/04/1951   AMENDE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE