Document parlementaire 35K0267-1951-1952

Proposition de loi portant interdiction de la tenderie aux oiseaux au moyen de filets.

Fiche complète
11/03/1952
Documents principaux 00/000-K0267/001-1951-1952
00/000-K0497/001-1951-1952
00/000-K0170/001-1952-1953
Document Chambre   35K0267
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/03/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1952
Date d'envoi 25/03/1952
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Huysmans (Auteur)
, Augustus, De Schryver (Auteur)
, Ernest, Demuyter (Auteur)
, Gaston, Hoyaux (Auteur)
, Jozef, Dupont (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0497
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Omer, Vandenberghe (Auteur)
, Abel, Charloteaux (Auteur)
Document Chambre
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  35K0170
RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfons, De Nolf (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur De Nolf, Alfons
Calendrier 27/05/1952   EN DISCUSSION
19/06/1952   EN DISCUSSION
24/06/1952   EN DISCUSSION
08/07/1952   EN DISCUSSION
13/01/1953   REJETE
Incident
Mots-clés libres CHASSE