Document parlementaire 35K0268-1951-1952

Proposition de loi complétant les dispositions de la loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale. (Assurer au pêcheur la libre circulation le long des cours d'eaux navigables ou flottables)

	Fiche complète
	11/03/1952
Documents principaux	00/000-K0268/001-1951-1952
Document Chambre	35K0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1952
Date d'envoi	25/03/1952
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Streel, Paul
Calendrier	07/05/1952   EN DISCUSSION 14/05/1952   EN DISCUSSION 04/11/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PECHE | PECHE FLUVIALE