Document parlementaire 35K0269-0000-1950

Projet de loi portant ratification de certains arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. (Ratification des arrêtés du Régent des 5 septembre 1947, 22 décembre 1947, 25 février 1950, 6 mars 1950, 14 mars 1950, 22 mars 1950 et 17 mai 1950 - Accord commercial avec la Turquie - Indication pays de fabrication - Droit spécial à l'importation - Licences d'importation)

	Fiche complète
	09/11/1950
Vote Chambre	06/12/1951
Vote Sénat	09/07/1952
Date de la loi	15/07/1952
Date moniteur	15/08/1952
Moniteur n°	228
Documents principaux	00/000-K0269/001-0000-1950 00/000-K0623/001-1950-1951 00/000-S0036/001-1951-1952 00/000-S0329/001-1951-1952
Document Chambre	35K0269 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/11/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/11/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0623 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, le Hodey (Auteur)
Document Sénat	35S0036 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0329 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	le Hodey, Philippe
Calendrier	12/06/1951   EN DISCUSSION 12/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1951   EN DISCUSSION 06/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1952   EN DISCUSSION 09/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE EXTERIEUR