Document parlementaire 35K0270-1952-1953

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale relative au statut des réfugiés et des Annexes, signées à Genève le 28 juillet 1951.

Fiche complète
09/12/1952
Vote Chambre 03/06/1953
Vote Sénat 17/03/1953
Date de la loi 26/06/1953
Date moniteur 04/10/1953
Moniteur n° 277
Documents principaux 00/000-S0087/001-1952-1953
00/000-S0197/001-1952-1953
00/000-K0270/001-1952-1953
00/000-K0427/001-1952-1953
Document Sénat   35S0087
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/12/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/03/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0197
RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Document Chambre   35K0270
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/03/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 18/03/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 03/06/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0427
RAPPORT
Date de dépôt 26/05/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Augustus,Edmondus, De Schryver (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur De Schryver, Augustus,Edmondus
Calendrier 01/04/1953   EN DISCUSSION
01/04/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1953   EN DISCUSSION
03/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/03/1953   EN DISCUSSION
17/03/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | REFUGIES