Document parlementaire 35K0271-0000-1950

Proposition de loi révisant et complétant la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.

	Fiche complète
	09/11/1950
Documents principaux	00/000-K0271/001-0000-1950
Document Chambre	35K0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1950
Date d'envoi	21/11/1950
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Ernest, Rongvaux (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE