Document parlementaire 35K0274-0000-1950

Proposition de loi portant modification de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. (Conditions d'octroi du statut)

	Fiche complète
	09/11/1950
Documents principaux	00/000-K0274/001-0000-1950
Document Chambre	35K0274 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1950
Date d'envoi	21/11/1950
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Henri, Fayat (Auteur) , Josephus, Vercauteren (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , René, De Cooman (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Calendrier	05/05/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DEPORTES