Document parlementaire 35K0275-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 18 juin 1930 sur la fondation de l'Institut national belge de radiodiffusion. (Subventions annuelles de l'Etat)

	Fiche complète
	09/11/1950
Documents principaux	00/000-K0275/001-0000-1950
Document Chambre	35K0275 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1950
Date d'envoi	21/11/1950
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Georges, Loos (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | SUBSIDES