Document parlementaire 35K0277-1952-1953

Projet de loi instaurant des mesures en vue d'activer le recouvrement des impôts directs.

Fiche complète
19/03/1953
Vote Chambre 17/07/1953
Vote Sénat 15/07/1953
Date de la loi 27/07/1953
Date moniteur 19/08/1953
Moniteur n° 231
Documents principaux 00/000-K0277/001-1952-1953
00/000-K0363/001-1952-1953
00/000-K0456/001-1952-1953
00/000-K0462/001-1952-1953
00/000-K0487/001-1952-1953
00/000-S0349/001-1952-1953
00/000-S0453/001-1952-1953
00/000-K0660/001-1952-1953
00/000-K0670/001-1952-1953
Document Chambre   35K0277
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/03/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/03/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/06/1953
Document Chambre
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  35K0363
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0456
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Couplet (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
Document Chambre
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  35K0462
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Joseph, Oblin (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0487
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 11/06/1953
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0349
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/07/1953
Document Sénat
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  35S0453
RAPPORT
Date de dépôt 09/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
Document Chambre   35K0660
PROJET AMENDE
Date de dépôt 16/07/1953
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 16/07/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/07/1953
Document Chambre
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  35K0670
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 21/04/1953   EN DISCUSSION
22/04/1953   EN DISCUSSION
05/05/1953   EN DISCUSSION
05/05/1953   ADOPTE
16/07/1953   EN DISCUSSION
16/07/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/06/1953   EN DISCUSSION
11/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   ADOPTE
17/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/07/1953   EN DISCUSSION
15/07/1953   AMENDE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS