Document parlementaire 35K0278-1953-1954

Projet de loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.

	Fiche complète
	11/02/1954
Documents principaux	00/000-K0278/001-1953-1954
Document Chambre	35K0278 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/02/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/02/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | TAXES CONSULAIRES ET DROITS DE CHANCELLERIE