Document parlementaire 35K0283-1951-1952

Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part et d'autre de la frontière, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 octobre 1950.

	Fiche complète
	29/01/1952
Vote Chambre	19/06/1952
Vote Sénat	13/03/1952
Date de la loi	12/07/1952
Date moniteur	17/08/1952
Moniteur n°	240
Documents principaux	00/000-S0094/001-1951-1952 00/000-S0174/001-1951-1952 00/000-K0283/001-1951-1952 00/000-K0415/001-1951-1952
Document Sénat	35S0094 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1952
Document Sénat Document suivant	35S0174 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
Document Chambre	35K0283 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/03/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/06/1952
Document Chambre Document suivant	35K0415 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Bertrand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Bertrand, Alfred
Calendrier	13/05/1952   EN DISCUSSION 13/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952   EN DISCUSSION 19/06/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1952   EN DISCUSSION 13/03/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MINES | CHARBON