Document parlementaire 35K0283-1953-1954

Proposition de loi concernant la position de détachement syndical du personnel enseignant des écoles soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire. (Les membres du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes communales, nommés à titre définitif, peuvent être placés dans la position de détachement syndical pour cause de mission comportant la représentation permanente de ce personnel)

	Fiche complète
	12/11/1953
Vote Chambre	25/02/1954
Vote Sénat	11/02/1954
Date de la loi	10/03/1954
Date moniteur	17/04/1954
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-S0013/001-1953-1954 00/000-S0125/001-1953-1954 00/000-K0283/001-1953-1954 00/000-K0292/001-1953-1954
Document Sénat	35S0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Rolland (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , René, Delor (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Georges, Mazereel (Auteur)
Date de fin	11/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0125 RAPPORT
Date de dépôt	19/01/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Delor (Auteur)
Document Chambre	35K0283 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/02/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/02/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/02/1954
Document Chambre Document suivant	35K0292 RAPPORT
Date de dépôt	16/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Eneman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Eneman, Gerard
Calendrier	16/02/1954   EN DISCUSSION 16/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/02/1954   EN DISCUSSION 25/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/02/1954   EN DISCUSSION 11/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | SYNDICAT | PERSONNEL