	Fiche complète
	04/07/1950
Vote Chambre	15/07/1952
Vote Sénat	13/03/1952
Date de la loi	24/07/1952
Date moniteur	14/08/1952
Moniteur n°	227
Documents principaux	00/000-S0042/001-0000-1950 00/000-S0148/001-1951-1952 00/000-K0285/001-1951-1952 00/000-K0484/001-1951-1952
Document Sénat	35S0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Léonard, Meurice (Auteur)
Date de fin	13/03/1952
Document Sénat Document suivant	35S0148 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Huart (Auteur)
Document Chambre	35K0285 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/03/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0484 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Streel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Streel, Paul
Calendrier	13/05/1952 EN DISCUSSION 20/05/1952 EN DISCUSSION 20/05/1952 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1952 EN DISCUSSION 15/07/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1952 EN DISCUSSION 13/03/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| LOI PROVINCIALE