Document parlementaire 35K0286-1953-1954

Proposition de loi interprétant l'article 21 de l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, modifié par les arrêtés du Régent des 22 juin 1949 et 2 février 1950, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit. (Procédure administrative - Relation administration-administré - Motivation de l'appel devant la Commission d'appel)

	Fiche complète
	16/02/1954
Documents principaux	00/000-K0286/001-1953-1954
Document Chambre	35K0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Timmermans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | RECOURS