Document parlementaire 35K0287-1953-1954

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Majoration des dispenses de délivrer facture)

	Fiche complète
	16/02/1954
Documents principaux	00/000-K0287/001-1953-1954
Document Chambre	35K0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES