Document parlementaire 35K0288-1951-1952

Proposition de loi tendant à adapter aux conditions économiques : - la loi du 7 août 1922 relative au contrat d'emploi; - la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers; - la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. (Majoration de salaires)

	Fiche complète
	18/03/1952
Documents principaux	00/000-K0288/001-1951-1952
Document Chambre	35K0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1952
Date d'envoi	25/11/1952
Auteur(s)	Jan, Van Winghe (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS