Document parlementaire 35K0290-1950-1951

Projet de loi portant approbation de la Convention signée à Luxembourg le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles le 23 mai 1935.

Fiche complète
20/02/1951
Vote Chambre 31/05/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 02/08/1951
Date moniteur 01/11/1951
Moniteur n° 305
Documents principaux 00/000-K0290/001-1950-1951
00/000-K0451/001-1950-1951
00/000-S0386/001-1950-1951
Document Chambre   35K0290
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/02/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/02/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/05/1951
Document Chambre
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  35K0451
RAPPORT
Date de dépôt 16/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat   35S0386
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 24/04/1951   EN DISCUSSION
15/05/1951   EN DISCUSSION
15/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1951   EN DISCUSSION
31/05/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | ALCOOL