Document parlementaire 35K0297-1952-1953

Projet de loi d'organisation judiciaire. (Arriéré judiciaire - Pénurie de main-d'œuvre - Recrutement)

	Fiche complète
	19/02/1953
Vote Chambre	31/03/1953
Vote Sénat	26/03/1953
Date de la loi	03/04/1953
Date moniteur	10/04/1953 | 11/04/1953
Moniteur n°	100 | 101
Documents principaux	00/000-S0079/001-1952-1953 00/000-S0174/001-1952-1953 00/000-S0189/001-1952-1953 00/000-S0226/001-1952-1953 00/000-K0297/001-1952-1953 00/000-K0298/001-1952-1953
Document Sénat	35S0079 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1953
Document Sénat Document suivant	35S0174 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0189 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/03/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0226 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	19/03/1953
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre	35K0297 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/03/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/03/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/03/1953
Document Chambre Document suivant	35K0298 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Nossent (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond
Calendrier	18/03/1953   EN DISCUSSION 26/03/1953   EN DISCUSSION 26/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1953   EN DISCUSSION 31/03/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/03/1953   RENVOYE EN COMMISSION 25/03/1953   EN DISCUSSION 26/03/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE