Document parlementaire 35K0300-1952-1953

Projet de loi relatif aux recours devant la Cour d'appel et la Cour de Cassation en matière d'impôts directs. (Accélérer la solution de certains litiges fiscaux par l'institution d'une procédure exceptionnelle de conciliation)

Fiche complète
10/02/1953
Vote Chambre 16/06/1953
Vote Sénat 09/07/1953
Date de la loi 23/07/1953
Date moniteur 01/08/1953
Moniteur n° 213
Documents principaux 00/000-S0164/001-1952-1953
00/000-S0172/001-1952-1953
00/000-S0180/001-1952-1953
00/000-S0183/001-1952-1953
00/000-S0188/001-1952-1953
00/000-S0215/001-1952-1953
00/000-K0300/001-1952-1953
00/000-K0391/001-1952-1953
00/000-K0460/001-1952-1953
00/000-S0354/001-1952-1953
00/000-S0409/001-1952-1953
Document Sénat   35S0164
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1953
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Commentaire Articles disjoints du projet Doc. 35K0267-1952-1953
Date de fin 26/03/1953
Document Sénat
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  35S0172
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0180
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/02/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Verbaet (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0183
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/02/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0188
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0215
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 17/03/1953
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre   35K0300
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/03/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/03/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Voir aussi Doc. 35K0109-1951-1952
Date de fin 16/06/1953
Document Chambre
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  35K0391
RAPPORT
Date de dépôt 13/05/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Oblin (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0460
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
Document Sénat   35S0354
PROJET AMENDE
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/07/1953
Document Sénat
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  35S0409
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Oblin, Joseph
Calendrier 28/04/1953   EN DISCUSSION
06/05/1953   EN DISCUSSION
13/05/1953   EN DISCUSSION
13/05/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/06/1953   EN DISCUSSION
11/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/03/1953   EN DISCUSSION
25/03/1953   EN DISCUSSION
26/03/1953   EN DISCUSSION
26/03/1953   ADOPTE
08/07/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   ADOPTE
 
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | RECOURS