Document parlementaire 35K0304-1950-1951

Projet de loi modifiant l'article premier de la loi du 6 mars 1918 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. (Alourdissement des peines)

Fiche complète
23/02/1951
Documents principaux 00/000-K0304/001-1950-1951
00/000-K0414/001-1950-1951
00/000-K0529/001-1950-1951
Document Chambre   35K0304
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/02/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/02/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0414
RAPPORT
Date de dépôt 26/04/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Antoon, Fimmers (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0529
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, René, Leclercq (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Fimmers, Antoon
Calendrier 15/03/1951   EN DISCUSSION
15/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONTRAVENTIONS | PEINES