Document parlementaire 35K0308-1951-1952

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Pension de réparation : conditions d'octroi pour résistants et prisonniers de guerre)

	Fiche complète
	25/03/1952
Documents principaux	00/000-K0308/001-1951-1952
Document Chambre	35K0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1952
Date d'envoi	01/04/1952
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , François, Van Belle (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	02/02/1954   EN DISCUSSION 09/02/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | PRISONNIER POLITIQUE | RESISTANCE