Document parlementaire 35K0309-1950-1951

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6 et 8 de la loi du 14 août 1947, ainsi que les articles 6 et 8 de la loi du 1er juin 1949, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix. (Calcul des barèmes)

	Fiche complète
	27/02/1951
Documents principaux	00/000-K0309/001-1950-1951 00/000-K0389/001-1950-1951 00/000-K0438/001-1950-1951
Document Chambre	35K0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1951
Date d'envoi	06/03/1951
Auteur(s)	Henri, Lambotte (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0389 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/03/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Fernand, Hermans (Auteur) , Léo, De Peuter (Auteur) , Jan, Piers (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0438 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/05/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	09/05/1951   EN DISCUSSION 27/06/1951   EN DISCUSSION 04/07/1951   EN DISCUSSION 05/02/1952   EN DISCUSSION 05/02/1952   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1952   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | GREFFIERS | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE