Document parlementaire 35K0310-1950-1951

Proposition de loi tendant à modifier la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs en ce qui concerne les tracteurs agricoles. (Exonération de la taxe de roulage)

	Fiche complète
	27/02/1951
Documents principaux	00/000-K0310/001-1950-1951
Document Chambre	35K0310 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1951
Date d'envoi	13/03/1951
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	26/06/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES