Document parlementaire 35K0311-1953-1954

Projet de déclaration relative à la révision de l'article 36 de la Constitution. (Incompatibilité entre la qualité de membre du Parlement et celle de d'officier de réserve)

Fiche complète
02/12/1953
Vote Chambre 02/03/1954
Vote Sénat 17/02/1954
Date de la loi 12/03/1954
Date moniteur 14/03/1954
Moniteur n° 73
Documents principaux 00/000-S0058/001-1953-1954
00/000-S0168/001-1953-1954
00/000-K0311/001-1953-1954
00/000-K0345/001-1953-1954
Document Sénat   35S0058
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 02/12/1953
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Willy, Van Gerven (Auteur)
Date de fin 17/02/1954
Document Sénat
Document suivant
  35S0168
RAPPORT
Date de dépôt 03/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre   35K0311
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/02/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/02/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/03/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0345
RAPPORT
Date de dépôt 25/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Augustus, De Schryver (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur De Schryver, Augustus
Calendrier 24/02/1954   EN DISCUSSION
24/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/03/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/02/1954   EN DISCUSSION
16/02/1954   EN DISCUSSION
17/02/1954   EN DISCUSSION
17/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | INCOMPATIBILITES | PARLEMENTAIRE