Document parlementaire 35K0316-1951-1952

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes et portant transformation de la Caisse centrale du petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel. (Majoration des limites de crédit professionnel et majoration de la garantie accordée par l'Etat)

Fiche complète
08/11/1949
Vote Chambre 09/04/1952
Vote Sénat 20/03/1952
Date de la loi 17/04/1952
Date moniteur 30/04/1952
Moniteur n° 121
Documents principaux 00/000-S0007/001-1949-1950
00/000-S0152/001-1951-1952
00/000-S0176/001-1951-1952
00/000-K0316/001-1951-1952
00/000-K0338/001-1951-1952
Document Sénat   34S0007
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/11/1949
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/03/1952
Date de caducité 30/04/1950
Relevé de caducité 05/12/1950
Document Sénat
Document suivant
  35S0152
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/02/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0176
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Slegten (Auteur)
Document Chambre   35K0316
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/03/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/03/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 09/04/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0338
RAPPORT
Date de dépôt 02/04/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camiel, Struyvelt (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Struyvelt, Camiel
Calendrier 02/04/1952   EN DISCUSSION
02/04/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/04/1952   EN DISCUSSION
09/04/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1952   EN DISCUSSION
20/03/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | STATUT