Document parlementaire 35K0321-1953-1954

Projet de déclaration relative à la révision de l'article 131 de la Constitution. (La Constitution ne peut être modifiée lorsque la volonté de la Nation ne peut s'exprimer librement sous une occupation du territoire)

Fiche complète
15/12/1953
Vote Chambre 02/03/1954
Vote Sénat 18/02/1954
Documents principaux 00/000-S0087/001-1953-1954
00/000-S0168/001-1953-1954
00/000-K0321/001-1953-1954
00/000-K0345/001-1953-1954
Document Sénat   35S0087
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 15/12/1953
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
, Jean, Chot (Auteur)
Date de fin 18/02/1954
Document Sénat
Document suivant
  35S0168
RAPPORT
Date de dépôt 03/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre   35K0321
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/02/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/02/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/03/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0345
RAPPORT
Date de dépôt 25/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Augustus, De Schryver (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur De Schryver, Augustus
Calendrier 24/02/1954   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/03/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   REJETE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/02/1954   EN DISCUSSION
16/02/1954   EN DISCUSSION
18/02/1954   EN DISCUSSION
18/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | GUERRE