	Fiche complète
	21/04/1953
Vote Chambre	07/05/1953
Vote Sénat	02/06/1953
Date de la loi	13/06/1953
Date moniteur	18/06/1953
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0325/001-1952-1953 00/000-K0351/001-1952-1953 00/000-K0352/001-1952-1953 00/000-S0292/001-1952-1953
Document Chambre	35K0325 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/04/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/04/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1953
Document Chambre Document suivant	35K0351 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Eyskens (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0352 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/04/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Document Sénat	35S0292 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
Date de fin	02/06/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eyskens, Gaston
Calendrier	28/04/1953 EN DISCUSSION 30/04/1953 EN DISCUSSION 30/04/1953 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1953 EN DISCUSSION 06/05/1953 EN DISCUSSION 07/05/1953 EN DISCUSSION 07/05/1953 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/05/1953 EN DISCUSSION 02/06/1953 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES