Document parlementaire 35K0325-1953-1954

Proposition de loi portant révision des articles 214 b) et 214 e) du Code civil, des articles 2bis et 3 de la loi du 25 mars 1876, et de l'article 391bis du Code pénal, en vue d'améliorer le régime des pensions alimentaires.

	Fiche complète
	23/02/1954
Documents principaux	00/000-K0325/001-1953-1954
Document Chambre	35K0325 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1954
Date d'envoi	02/03/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | PENSION ALIMENTAIRE