Document parlementaire 35K0327-1952-1953

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 19 mars 1953 relatif au tarif des droits d'entrée. (Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas - Adaptation des droits d'entrée)

Fiche complète
21/04/1953
Vote Chambre 25/06/1953
Vote Sénat 19/11/1953
Date de la loi 24/11/1953
Date moniteur 16/12/1953
Moniteur n° 350
Documents principaux 00/000-K0327/001-1952-1953
00/000-K0520/001-1952-1953
00/000-S0506/001-1952-1953
Document Chambre   35K0327
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/04/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/04/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1953
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond, Scheyven (Auteur)
Document Sénat   35S0506
RAPPORT
Date de dépôt 04/11/1953
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin 19/11/1953
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Scheyven, Raymond
Calendrier 02/06/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1953   EN DISCUSSION
25/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/11/1953   EN DISCUSSION
19/11/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | COMMERCE EXTERIEUR | BENELUX