Document parlementaire 35K0328-1952-1953

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations. (Précompte professionnel)

Fiche complète
21/04/1953
Vote Chambre 16/06/1953
Vote Sénat 02/07/1953
Date de la loi 07/07/1953
Date moniteur 29/07/1953
Moniteur n° 210
Documents principaux 00/000-K0328/001-1952-1953
00/000-K0350/001-1952-1953
00/000-K0444/001-1952-1953
00/000-K0463/001-1952-1953
00/000-K0470/001-1952-1953
00/000-S0353/001-1952-1953
00/000-S0397/001-1952-1953
Document Chambre   35K0328
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/04/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/04/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/06/1953
Document Chambre
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  35K0350
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/04/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Jaminet (Auteur)
, Henri, Dujardin (Auteur)
Document Chambre
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  35K0444
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Antoon, Fimmers (Auteur)
Document Chambre
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  35K0463
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ernest, Demuyter (Auteur)
Document Chambre
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  35K0470
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   35S0353
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/07/1953
Document Sénat
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  35S0397
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Fimmers, Antoon
Calendrier 26/05/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/06/1953   EN DISCUSSION
11/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/07/1953   EN DISCUSSION
02/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS