Document parlementaire 35K0330-1951-1952

Proposition de loi sur le remembrement des biens ruraux. (Enquête sur le remembrement - Commission locale de remembrement - Projet de remembrement - Exécution du remembrement - Formalités d'exécution)

	Fiche complète
	01/04/1952
Documents principaux	00/000-K0330/001-1951-1952
Document Chambre	35K0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1953
Date d'envoi	24/02/1953
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Jozef, Feyaerts (Auteur) , Gustave, Fiévet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	20/01/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT