	Fiche complète
	07/03/1951
Vote Chambre	20/05/1952
Vote Sénat	18/07/1952
Date de la loi	29/07/1952
Date moniteur	04/08/1952 \| 05/08/1952
Moniteur n°	217 \| 218
Documents principaux	00/000-K0344/001-1950-1951 00/000-K0362/001-1951-1952 00/000-S0313/001-1951-1952 00/000-S0492/001-1951-1952
Document Chambre	35K0344 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/03/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/03/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1952
Document Chambre Document suivant	35K0362 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Lambotte (Auteur)
Document Sénat	35S0313 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/05/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0492 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lambotte, Henri
Calendrier	18/04/1951 EN DISCUSSION 08/04/1952 EN DISCUSSION 08/04/1952 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1952 EN DISCUSSION 20/05/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1952 EN DISCUSSION 18/07/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| MAGISTRATS \| GREFFIERS \| PERSONNEL JUDICIAIRE