	Fiche complète
	07/03/1951
Vote Chambre	31/01/1952
Vote Sénat	09/07/1952
Date de la loi	15/07/1952
Date moniteur	04/08/1952 \| 05/08/1952
Moniteur n°	217 \| 218
Documents principaux	00/000-K0345/001-1950-1951 00/000-K0075/001-1951-1952 00/000-S0191/001-1951-1952
Document Chambre	35K0345 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/03/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/03/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/01/1952
Document Chambre Document suivant	35K0075 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Antoon, Fimmers (Auteur)
Document Sénat	35S0191 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Chot (Auteur)
Date de fin	09/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	29/05/1951 EN DISCUSSION 29/05/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/01/1952 EN DISCUSSION 31/01/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/07/1952 EN DISCUSSION 09/07/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| FRAIS DE JUSTICE \| DOCUMENT OFFICIEL \| HUISSIERS \| TARIFS PUBLICS