Document parlementaire 35K0349-1953-1954

Projet de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution. (Il convient d'étendre l'inviolabilité aux communications téléphoniques et télégraphiques)

Fiche complète
26/01/1954
Vote Chambre 02/03/1954
Vote Sénat 26/02/1954
Date de la loi 12/03/1954
Date moniteur 14/03/1954
Moniteur n° 73
Documents principaux 00/000-S0143/001-1953-1954
00/000-S0186/001-1953-1954
00/000-K0349/001-1953-1954
00/000-K0363/001-1953-1954
Document Sénat   35S0143
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 26/01/1954
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Henri, Glineur (Auteur)
, Jean, Taillard (Auteur)
, Arnold, Boulanger (Auteur)
Date de fin 26/02/1954
Document Sénat
Document suivant
  35S0186
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre   35K0349
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/02/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 02/03/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Projet disjoint du Doc. 35S0143 (1953-1954)
Date de fin 02/03/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0363
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Augustus, De Schryver (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur De Schryver, Augustus
Calendrier 02/03/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/03/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/02/1954   EN DISCUSSION
16/02/1954   EN DISCUSSION
26/02/1954   EN DISCUSSION
26/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | TELEGRAPHES ET TELEPHONES