Document parlementaire 35K0353-1951-1952

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'encourager les échanges d'immeubles ruraux non bâtis. (Goupement de terrains agricoles)

Fiche complète
25/01/1952
Vote Chambre 18/07/1952
Vote Sénat 03/04/1952
Date de la loi 26/07/1952
Date moniteur 30/08/1952
Moniteur n° 243
Documents principaux 00/000-S0088/001-1951-1952
00/000-S0173/001-1951-1952
00/000-S0184/001-1951-1952
00/000-K0353/001-1951-1952
00/000-K0589/001-1951-1952
Document Sénat   35S0088
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/01/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Ernest, Adam (Auteur)
, Gilbert, Mullie (Auteur)
, Louis, Huart (Auteur)
, René, Desmedt (Auteur)
, Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin 03/04/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0173
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/03/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ernest, Adam (Auteur)
, Liban, Van Laeys (Auteur)
, Gilbert, Mullie (Auteur)
, René, Desmedt (Auteur)
, Louis, Huart (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0184
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Servais (Auteur)
Commentaire Et erratum
Document Chambre   35K0353
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/04/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/04/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/07/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0589
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 03/07/1952   EN DISCUSSION
03/07/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/04/1952   EN DISCUSSION
03/04/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | REMEMBREMENT | PROPRIETE