Document parlementaire 35K0353-1953-1954

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (... pour les sous-locataires qui sont propriétaires du fonds de commerce)

	Fiche complète
	02/03/1954
Documents principaux	00/000-K0353/001-1953-1954
Document Chambre	35K0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX