Document parlementaire 35K0355-1952-1953

Projet de loi régularisant certaines situations, nées de la guerre, en matière de taxes assimilées aux impôts directs. (Taxe sur les spectacles ou divertissements - Taxe d'ouverture des débits de boisson)

	Fiche complète
	30/04/1953
Vote Chambre	05/11/1953
Vote Sénat	23/12/1953
Date de la loi	29/12/1953
Date moniteur	08/01/1954
Moniteur n°	8
Documents principaux	00/000-K0355/001-1952-1953 00/000-K0643/001-1952-1953 00/000-S0070/001-1953-1954
Document Chambre	35K0355 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/11/1953
Document Chambre Document suivant	35K0643 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Antoon, Fimmers (Auteur)
Document Sénat	35S0070 RAPPORT
Date de dépôt	09/12/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin	23/12/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	09/06/1953   EN DISCUSSION 30/06/1953   EN DISCUSSION 14/07/1953   EN DISCUSSION 14/07/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1953   EN DISCUSSION 05/11/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1953   EN DISCUSSION 23/12/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | HORECA | SPECTACLES