Document parlementaire 35K0361-1950-1951

Projet de loi modifiant les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. (Administration des services de chômage)

Fiche complète
13/03/1951
Vote Chambre 28/06/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 16/12/1951
Moniteur n° 350
Documents principaux 00/000-K0361/001-1950-1951
00/000-K0506/001-1950-1951
00/000-K0508/001-1950-1951
00/000-S0371/001-1950-1951
00/000-S0378/001-1950-1951
Document Chambre   35K0361
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/03/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/03/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/06/1951
Document Chambre
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  35K0506
RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Cornelius, Verbaanderd (Auteur)
Document Chambre
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  35K0508
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Deconinck (Auteur)
Document Sénat   35S0371
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/06/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
Document Sénat
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  35S0378
RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Moulin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Verbaanderd, Cornelius
Calendrier 08/05/1951   EN DISCUSSION
29/05/1951   EN DISCUSSION
31/05/1951   EN DISCUSSION
31/05/1951   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier 31/05/1951   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1951   EN DISCUSSION
28/06/1951   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE